Envoi d'un accusé de réception

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception.

L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :

• Date de réception de votre demande
• Date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée
• Nom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son email

L'accusé de réception précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite. Il peut s'agir d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation.

• Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
• Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.

Exceptions

Une administration n'est pas obligée de vous envoyer un accusé de réception dans les cas suivants :

• L'administration doit vous répondre dans un délai maximum de 15 jours (réponse écrite ou implicite)
• L'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir un document ou une prestation
• Votre demande est abusive. Par exemple, demande répétitive ou systématique.

Si la demande est incomplète, l'administration vous indique les pièces et informations manquantes, et si nécessaire la nécessité de traduire ou légaliser les documents envoyés. Elle vous fixe aussi un délai de réponse.

Ces informations figurent dans l'accusé de réception. Si l'accusé de réception vous a déjà été remis, ces informations font l'objet d'un envoi séparé.

À défaut de décision écrite, le point de départ pour faire naître une décision implicite est le suivant :

• Décision d'acceptation : à partir de la réception des pièces ou informations manquantes
• Décision de rejet : le délai est suspendu pendant le délai accordé pour compléter le dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des pièces et informations manquantes.

Lorsqu'une demande est adressée à un service incompétent pour la traiter, ce dernier doit la transmettre à l'autorité compétente et vous en informer.

En cas de décision implicite, le point de départ du délai pour faire naître la décision est le suivant :

• Date de réception de la demande par le 1er service saisi, s'il s'agit d'une décision de rejet
• Date de réception de la demande par le service compétent, s'il s'agit d'une décision d'acceptation

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'administration compétente.

L’administration doit mentionner dans ses envois le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter votre demande.

L'anonymat de l'agent est respecté uniquement si des motifs de sécurité publique ou des personnes le justifient.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord.

Toutefois il y a des exceptions.

Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture signifie que cette demande est refusée.